Version 1.3 — 25 août 2026 · Annexe RGPD (art. 28) aux Conditions Générales de Vente
Société par Actions Simplifiée
SIREN 888 760 758 — RCS Nanterre — TVA FR24888760758
Siège social : 82 rue Paul Morin, 92000 Nanterre
Représentée par Louis ZEPHIR, président
Le présent accord (« DPA ») encadre les traitements de données personnelles que Y-Nissy Conception SAS (« le Sous-traitant », éditeur du service Badg’heure) réalise pour le compte de l’organisation cliente (« le Responsable de traitement ») dans le cadre du contrat d’abonnement au service Badg’heure (« le Service »).
Il fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente. En souscrivant au Service, le Responsable de traitement accepte le présent DPA. En cas de contradiction entre le DPA et les CGV sur une question de protection des données, le DPA prévaut.
L’organisation cliente (employeur SAAD / SSIAD / services à la personne). Elle détermine les finalités : gestion du temps de travail, planification, paie, facturation de ses interventions.
Y-Nissy Conception SAS, qui héberge et opère le Service sur instruction du client.
Exception : pour les données de facturation de l’abonnement Badg’heure (identité du souscripteur, paiement via Stripe) et les données techniques d’exploitation du Service, Y-Nissy agit en responsable de traitement propre. Ces traitements sont couverts par la Politique de confidentialité de Badg’heure, pas par le présent DPA.
Finalité : fournir le Service — pointage du temps de travail des intervenants (avec géolocalisation ponctuelle au moment du pointage), planification des interventions, suivi des anomalies, exports paie et contrôle. Durée : celle du contrat d’abonnement, plus la période de restitution et de suppression prévue à l’article 9. Personnes concernées : salariés de l’organisation cliente (intervenants, managers, administrateurs) et bénéficiaires des interventions, au titre des lieux d’intervention.
Catégories de données traitées :
Le Service ne traite aucune donnée sensible (art. 9 RGPD) : ni données de santé — qu’il s’agisse des salariés ou des bénéficiaires — ni biométrie. Le dépôt de documents de santé (certificat médical, arrêt de travail, justificatif d’absence pour raison médicale) est hors périmètre du Service : aucune catégorie de document ne le prévoit, et le Responsable de traitement s’engage à ne pas en déposer. Un tel dépôt constituerait une instruction contraire au présent accord, que nous signalerions au titre de l’article 4.
Y-Nissy Conception s’engage à :
Le Responsable de traitement autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Y-Nissy impose à chacun des obligations équivalentes au présent DPA et reste pleinement responsable envers le client de leurs prestations.
Rôle : Hébergement backend et base de données
Données : Toutes les données du Service
Garantie : Hébergement en Union européenne
Rôle : Stockage des sauvegardes chiffrées
Données : Toutes (chiffrées avant dépôt, clé détenue par Y-Nissy)
Garantie : Hébergement en Union européenne
Rôle : Hébergement des interfaces web (statique)
Données : Aucune donnée stockée — les données transitent directement du navigateur vers l’API hébergée en UE
Garantie : Clauses contractuelles types
Rôle : Paiement des abonnements
Données : Identité et paiement du souscripteur uniquement (hors périmètre salariés)
Garantie : DPA Stripe
Rôle : Assistant IA de création d’interventions
Données : Données anonymisées avant envoi (identités substituées côté serveur, restituées au retour)
Garantie : Anonymisation entrante + DPA Anthropic
Rôle : Envoi des e-mails transactionnels
Données : E-mail et nom des destinataires
Garantie : Hébergement en Union européenne
Évolution de la liste : toute addition ou remplacement est notifié aux clients (e-mail à l’administrateur de l’organisation) au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le client peut objecter par écrit ; à défaut de solution acceptable, il peut résilier l’abonnement sans pénalité avant la prise d’effet.
Droits des personnes (art. 15 à 21)
Les demandes reçues directement par Y-Nissy sont transmises au client, sans y répondre à sa place, sous 5 jours ouvrés. Le Service fournit les outils d’exercice : consultation de ses pointages par le salarié dans l’application, exports par l’employeur, correction tracée via le back-office.
Violation de données (art. 33)
Y-Nissy notifie le client sans retard injustifié, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à sa propre notification CNIL : nature de la violation, catégories et volumes concernés, mesures prises.
Analyses d’impact (art. 35)
Y-Nissy fournit la documentation nécessaire, dont l’AIPD relative à la géolocalisation au pointage et les modèles à destination des clients : note d’information salarié, PV de consultation du CSE, fiche de registre de traitement. Ces modèles sont disponibles sur demande à contact@badgheure.fr.
Y-Nissy répond aux demandes d’information et questionnaires de conformité raisonnables du client sur la base du présent DPA et de sa documentation. Un audit complémentaire (par le client ou un tiers mandaté non concurrent) est possible une fois par an au maximum, avec un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées, aux frais du client, sans accès aux données des autres organisations clientes.
À la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement :
Par exception, Y-Nissy peut conserver ce que la loi lui impose de conserver en propre (données de facturation : 10 ans, art. L123-22 du Code de commerce).
Courrier postal : Y-Nissy Conception, 7 rue Gaspard Monge, 93600 Aulnay-sous-Bois, France
Y-NISSY CONCEPTION SAS — SIREN 888 760 758 — siège social : 82 rue Paul Morin, 92000 Nanterre, France
Y-Nissy n'a pas désigné de délégué à la protection des données : la désignation n'est pas requise par l'article 37 du RGPD au regard de la nature et de l'échelle des traitements réalisés. Un point de contact interne, joignable à l'adresse ci-dessus, répond aux demandes des responsables de traitement et des personnes concernées. Vous serez informé si cette organisation évolue.
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