CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

⚠️ Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• ✓Le renouvellement de l'abonnement est automatique, sauf résiliation par le client avant la date d'échéance.
• ✓Tout mois ou année commencé est dû en intégralité et non remboursable.

Changement de formule

Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace en ligne.

• •Le passage à une formule supérieure, ou de la facturation mensuelle à la facturation annuelle, prend effet immédiatement. Avant tout paiement, le client voit le nombre d'utilisateurs facturés, le détail des membres et des agents comptés, le prix unitaire, le montant hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises ; le montant dû pour la période en cours est calculé au prorata.
• •Le passage à une formule inférieure, formule gratuite comprise, ou de la facturation annuelle à la facturation mensuelle, prend effet à l'échéance de la période en cours, comme la résiliation. Les fonctionnalités de la formule en cours restent accessibles jusqu'à cette date, sans remboursement partiel ni prorata. Le client peut annuler sa demande à tout moment avant cette date.
• •Lorsque la nouvelle formule comporte des plafonds inférieurs à l'usage du client, aucune donnée n'est supprimée ; la création de nouveaux éléments au-delà de ces plafonds n'est plus possible. Dès qu'un changement est programmé, les plafonds de la nouvelle formule s'appliquent aux nouveaux utilisateurs.
• •Le passage à la formule gratuite n'est possible que si l'organisation compte au plus 3 utilisateurs actifs au moment de la demande. Au-delà, le client désactive ou supprime des membres ou des agents avant de demander le passage.

Ajout et retrait d'utilisateurs

Le nombre d'utilisateurs facturés est recalculé à chaque ajout, désactivation, suppression ou liaison d'un membre ou d'un agent.

• •Un utilisateur ajouté en cours de période est facturé au prorata des jours restants, sur la facture suivante.
• •Un utilisateur désactivé ou supprimé cesse d'être facturé à la période suivante, sans remboursement de la période entamée.

Organisations supplémentaires

Le client titulaire d'un abonnement Pro peut créer, depuis son compte principal, une ou plusieurs organisations supplémentaires. Cette faculté est réservée au propriétaire du compte principal et n'est ouverte qu'à la formule Pro.

• •Chaque organisation supplémentaire constitue une organisation distincte : elle dispose de ses propres agents, lieux, interventions et pointages, et fait l'objet d'un abonnement et d'une facturation séparés.
• •Une organisation supplémentaire est souscrite en formule Pro ou en formule Starter. La formule Free ne lui est pas ouverte.
• •Les présentes conditions s'appliquent à chaque organisation supplémentaire comme à toute souscription payante, y compris les règles de facturation, de changement de formule et de renonciation au droit de rétractation.

Utilisateurs facturés dans les organisations supplémentaires

• •La définition de l'utilisateur facturé (article 3) s'applique à chaque organisation.
• •Un agent est facturé dans chaque organisation où il intervient.
• •Un membre chargé de la gestion (propriétaire, manager, ressources humaines) présent dans plusieurs organisations du même client n'est facturé qu'une fois, dans la plus ancienne des organisations où il est présent. Le propriétaire n'est donc pas facturé au titre de ses organisations supplémentaires.
• •Chaque organisation supplémentaire est facturée au minimum pour un utilisateur.

Lorsque le compte principal quitte la formule Pro

Les organisations supplémentaires ne peuvent être maintenues que si le compte principal est en formule Pro. Si le compte principal cesse de l'être, quelle qu'en soit la cause (passage à une formule inférieure, résiliation, défaut de paiement), les règles suivantes s'appliquent à chaque organisation supplémentaire :

• •Jusqu'à l'échéance de la période qu'elle a déjà réglée, l'organisation supplémentaire reste utilisable par les agents et les membres qui y sont inscrits. Aucun agent ni membre ne peut y être ajouté.
• •À cette échéance, son abonnement n'est pas renouvelé et elle cesse d'être facturée. Elle passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables par ses membres, mais aucune modification n'est possible et ses agents ne peuvent plus se connecter ni pointer.
• •Aucun remboursement partiel ni prorata n'est dû au titre de la période en cours.

Si le compte principal repasse en formule Pro avant cette échéance, la limitation est levée et l'abonnement de l'organisation supplémentaire se poursuit. Passé cette échéance, l'organisation supplémentaire redevient utilisable après la souscription d'un nouvel abonnement ; ses données sont conservées dans l'intervalle.

Suppression d'une organisation supplémentaire

Le propriétaire peut supprimer une organisation supplémentaire à tout moment, y compris lorsqu'elle est en lecture seule. La suppression est immédiate et irréversible : l'abonnement en cours prend fin sans remboursement partiel ni prorata, et les données de l'organisation sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Les éléments de facturation sont conservés pour la durée imposée par les obligations comptables.

Remboursements

• •Aucun remboursement n'est accordé au titre d'une mauvaise compréhension du fonctionnement du service ou des présentes conditions. Une formule gratuite permet d'évaluer l'outil sans frais avant toute souscription payante.
• •Les demandes liées à une situation particulière — double prélèvement, erreur de souscription signalée sans délai, indisponibilité prolongée imputable au service — font l'objet d'un examen au cas par cas. Un geste commercial accordé à ce titre ne constitue ni un droit acquis ni un précédent.